L’APPRENTISSAGE

L’article L6221-1 du Code du Travail définit le contrat d’apprentissage ainsi :

"Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage.

L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation."

Il s’agit donc d’un contrat de travail de type particulier qui permet de suivre une formation professionnelle en alternance : l’entreprise assure la formation professionnelle pratique et le CFA dispense l’enseignement théorique.

Le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale.
Il est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans, sauf dans le cas de dérogations prévues par la loi.
La formation est obligatoirement sanctionnée par un diplôme ou un titre.

Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage. A ce titre, l’employeur doit notamment garantir que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d’apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Les entreprises du secteur public non industriel et non commercial peuvent également embaucher des apprentis. Des dispositions spécifiques s’appliquent pour ces entreprises.

Le contrat d’apprentissage est, en principe, réservé aux jeunes de 16 à 25 ans.

La loi prévoit quelques exceptions à ce principe :

- l’apprentissage des jeunes de moins de 16 ans : lorsque l’apprenti est âgé d’au moins quinze ans s’il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ;

- la poursuite de formation en apprentissage jusqu’à l’âge de 30 ans : lorsque l’apprenti a plus de 26 ans et que le contrat d’apprentissage proposé conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu dans le cadre du contrat d’apprentissage précédent ;

- la poursuite suite à une rupture de contrat jusqu’à l’âge de 30 ans : lorsque le contrat d’apprentissage précédent a été rompu pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;

- l’apprentissage des travailleurs handicapés : lorsque le candidat à l’apprentissage a la qualité de travailleur handicapé reconnue par la MDPH sans limite d’âge supérieure ;

- l’apprentissage des futurs créateurs ou repreneurs d’entreprise : lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par un candidat porteur d’un projet de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise dont la réalisation nécessite l’obtention du diplôme ou du titre sanctionné par la formation envisagée ;

- l’apprentissage des sportifs de haut niveau : lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par un candidat inscrit en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.

L’entreprise formatrice peut proposer au jeune alternant deux systèmes de formation : le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation. Les avantages réservés aux jeunes alternants et à leur employeur varie en fonction de la solution choisie. Le tableau suivant permet de faire la comparaison entre ces deux dispositifs.

CONTRAT D’APPRENTISSAGECONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
OBJECTIF Acquérir en alternance une formation théorique et pratique en vue d’une qualification professionnelle reconnue, sanctionnée par un diplôme ou un titre Acquérir en alternance une qualification et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.
PUBLIC VISÉ Jeunes de 16 à 25 ans
Dérogations : personnes reconnues travailleurs handicapés, créateurs ou repreneurs d’entreprise, sportifs de haut niveau
Jeunes de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale
Demandeur d’emploi de 26 ans et plus
Bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ou aux personnes bénéficiant d’un contrat aidé
EMPLOYEUR Tout employeur du secteur privé.
Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé
Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, les EPIC, les entreprises de travail temporaire, les entreprises d’armement maritime
CONTRAT C’est un contrat de travail de type particulier à durée déterminée. La durée dépend du titre ou diplôme préparé. Elle peut varier entre 1 et 3 ans sauf exception. Il peut également être conclu dans le cadre d’un CDI. C’est un contrat de travail qui peut être conclu sous deux formes CDD / CDI :
→ Contrat à durée déterminée de 6 à 12 mois ;
→ Contrat à durée indéterminée.
ESSAI Pendant les 45 premiers jours en entreprise, chaque partie peut rompre le contrat, unilatéralement, sans avoir à en justifier le motif. À défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent
RUPTURE Au-delà de la période d’essai, seule une rupture à l’amiable avec accord signé des parties, ou à défaut, une rupture prononcée par le conseil des prud’hommes sont possibles. Le CP est soumis aux règles de droit commun en matière de rupture en contrat de travail.
FIN DE CONTRAT L’indemnité de fin de contrat ou « prime de précarité » n’est pas due.
Le contrat d’apprentissage et de professionnalisation n’ouvrent pas de droits au titre du DIF.
L’indemnité de fin de contrat ou « prime de précarité » n’est pas due.
Le contrat d’apprentissage et de professionnalisation n’ouvrent pas de droits au titre du DIF.
RÉMUNÉRATION Sauf dispositions plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Smic, qui varie en fonction de l’âge et de sa progression dans la formation. Ce pourcentage varie de 25 à 78% du SMIC. La rémunération du bénéficiaire du CP perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC qui varie en fonction de son niveau de formation au début du contrat et de son âge. Ce pourcentage varie de 55 à 100 % du SMIC
EXONÉRATIONS Totale pour les moins de 11 salariés à l’exception de la cotisation d’accident de travail
Partielle portant sur les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et cotisations patronales d’allocations familiales
Exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus ;
Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ).
CRÉDIT D’IMPÔT Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt de 1 600 €.
AIDES RÉGIONALES L’employeur qui embauche un apprenti bénéficie d’aides versées par le Conseil régional PACA : prime à l’apprentissage et aide supplémentaire pour le recrutement d’un apprenti
AIDES POLE EMPLOI Une aide de 2000 € est versée à toutes les entreprises à l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation ;
Aide forfaitaire attribuée à l’employeur par Pôle emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus ;
Aide pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi dans les GEIQ.
FINANCEMENT DE LA FORMATION Formation gratuite
Reversement de taxe d’apprentissage
Prise en charge de tout ou partie du cout de la formation par un OPCA

Pour plus d’informations, vous pouvez aussi consulter le site www.alternance.emploi.gouv.fr

LE MAITRE D’APPRENTISSAGE

Le jeune apprenti est obligatoirement suivi par un maître d’apprentissage. Celui-ci est :
- soit l’employeur,
- soit l’un des salariés de l’entreprise.
La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un « maître d’apprentissage référent » qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.

Sa mission :

- contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé par l’apprenti.

L’accueil simultané d’apprentis :

- le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à deux pour chaque maître d’apprentissage.
- le maître d’apprentissage peut également, en application de l’article L. 6222-11, accueillir un apprenti dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen.

LES CONDITIONS A REMPLIR

1. Les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;

2. Les personnes justifiant de trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion ;

3. Les personnes possédant une expérience professionnelle de trois ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti, après avis du recteur, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports, de la cohésion sociale. L’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’autorité compétente vaut avis favorable.

Du fait de la particularité du contrat d’apprentissage, l’alternance, le temps de la formation dispensée au CFA est forcément plus court que celle dispensée dans les lycées, dans le cadre de la formation initiale sous statut scolaire.

Au CFA régional de l’académie Aix Marseille, le temps de formation est donc de :

- 800 heures maximum réparties sur deux ans pour les diplômes de niveau V (CAP et Mention Complémentaire).

- 1 000 heures maximum réparties sur deux ans pour les diplômes de type Brevet Professionnel.

- 1 850 heures réparties sur trois ans pour les Baccalauréats Professionnels,

- 1 350 heures réparties sur deux ans pour les formations de type BTS.

- 800 heures réparties sur deux ans pour le DSCG.

Avant l’examen

Pour la préparation des épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables.
Il doit suivre obligatoirement les enseignements dispensés par le CFA, lorsque celui-ci en prévoit l’organisation.
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves et ne concerne que le diplôme faisant l’objet du contrat. (article L. 6222-35 du code du travail). Rapprochez vous de votre UFA pour connaitre les modalités retenues pour l’organisation des révisions dans le cadre de votre formation.

Si le temps de formation en CFA est inférieur à 35 heures, l’employeur peut exiger que l’apprenti vienne en entreprise le temps restant.

En effet, les apprentis sont soumis à la durée légale du travail et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise, qu’ils soient en centre de formation ou en entreprise.

Rappel des dispositions prévues par l’article L6222-24 du code du travail :
"Le temps consacré par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis est compris dans l’horaire de travail, sauf lorsqu’il s’agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l’apprenti et acceptés par le centre de formation d’apprentis.
Pour le temps restant et dans la limite de l’horaire de travail applicable dans l’entreprise, l’apprenti accomplit le travail qui lui est confié par l’employeur. Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.
"

Les jeunes étrangers ont accès au contrat d’apprentissage s’ils sont titulaires d’une carte de séjour les autorisant à travailler (art. L.5221-5 du Code du travail). Les titulaires d’une carte de résident en cours de validité peuvent accéder aux contrats d’apprentissage sans avoir à solliciter d’autorisation de travail.

Il appartient aux jeunes titulaires de la carte de séjour « étudiant », n’ouvrant un droit au travail qu’à titre accessoire, de faire une demande d’autorisation provisoire de travail au service de la main d’oeuvre étrangère de l’unité territoriale de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE PACA –UT 13 55 Bd Périer 13415 Marseille Cedex 20Direccte).

Le dossier de demande doit comporter :
• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Copie du titre de séjour portant la mention « étudiant » ou du récépissé en cours de validité
• Copie du cerfa d’apprentissage (FA13) signé par l’employeur, le centre de formation et le salarié
• Original du cerfa 15186*01 feuillets 1 et 2 (document à télécharger sur le site : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/formulaires-cerfa/ )

L’employeur doit par ailleurs s’assurer avant le début de l’exécution du contrat, de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée (L. 5221-8 du code du travail).

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